Les modalités déclaratives

Depuis 2014, l’ensemble des contributions dont vous êtes redevable doit être déclaré sur un seul compte Urssaf et au moyen d’une déclaration commune à ces contributions.
En effet les anciens formulaires de déclaration propres à chaque contribution sont remplacés par une déclaration unique.

Par ailleurs, les dates de déclaration et de paiement de l’ensemble des contributions pharmaceutiques recouvrées par les Urssaf sont unifiées :

déclaration et paiement de l’acompte au 1^er juin de l’année concernée,
déclaration et paiement de la régularisation au 1^er mars de l’année suivante.

Ainsi, pour l’exercice 2015, les entreprises du secteur pharmaceutiques déclarent l’acompte le 1^er juin 2015 et procéderont à la régularisation le 1^er mars 2016.

Pour chaque contribution, vous devez reporter uniquement le montant des contributions dues.

Le calcul de l’acompte

de la contribution sur les dépenses de promotion des dispositifs médicaux (articles L245-5-1 à L245-5-6 du code de la Sécurité sociale)

Un acompte égal à 75 % de la contribution due au titre de l’année précédente est exigible le 1^er juin de chaque année.

Acompte 2015 = CONTRIBUTION DUE AU TITRE DE L’ANNEE 2014* x 75 %
* Contribution due au titre de l’année 2014 = montant de l’acompte versé le 1^er juin 2014 + montant de la régularisation versée le 1^er mars 2015

Le montant de l’acompte devra être déclaré sur le Code Type de Personnel CTP 419 – Promo dispo Med art L.245-5-1 CSS

de la contribution sur les dépenses de promotion des médicaments (articles L245-1 à L245-5-1 A du code de la Sécurité sociale)

Un acompte égal à 75 % de la contribution due au titre de l’année précédente est exigible le 1^er juin de chaque année.

Le montant de l’acompte devra être déclaré sur le Code Type de Personnel CTP 415 – Promo Med art L.245-1 CSS

de la contribution dite « sur les ventes directes » (Articles L138-1 à L138-9-1 du code de la Sécurité sociale)

Un acompte égal à 80 % de la contribution due au titre de l’année civile précédente est exigible le 1^er juin de chaque année.

Acompte 2015 = CONTRIBUTION DUE AU TITRE DE L’ANNEE 2014 x 80 %

Le montant de l’acompte devra être déclaré sur le Code Type de Personnel CTP 411 – Ventes directes art L.138-1 CSS Grossistes Répartiteurs ou CTP 414 – Taxes Ventes Directes art L.138-1 CSS

de la contribution sur le chiffre d’affaires (Article L245-6 du code de la Sécurité sociale)

La contribution sur le chiffre d’affaires dite de « base »⁽¹⁾ et la contribution sur le chiffre d’affaires additionnelle⁽¹⁾ sont versées de manière provisionnelle le 1^er juin de l’année au titre de laquelle elles sont dues.
La base de calcul à retenir pour ces deux contributions correspond à 95 % du produit du chiffre d’affaires défini pour chacune d’elles et réalisé au cours de l’année civile précédente.
Il convient d’appliquer à ces bases les formules de calcul suivantes :

Contribution sur le chiffre d’affaires dite « de base »

Acompte 2015 = Chiffre d’affaires⁽²⁾ réalisé au cours de l’année civile 2014 x 95 % x 0,17 %

Contribution sur le chiffre d’affaires additionnelle

Acompte 2015 = Chiffre d’affaires⁽³⁾ réalisé au cours de l’année civile 2014 x 95 % x 1,6 %

Le montant de l’acompte devra être déclaré sur le Code Type de Personnel CTP 418 – Taxe sur CA de base art L.245-6 CSS ou CTP 420 – Taxe sur CA additionnelle art L.245-6 CSS

⁽¹⁾ contributions prévues aux I et VI de l’article L245-6 du code de la Sécurité sociale
⁽²⁾ chiffre d’affaires tel que défini aux I, II, III et IV de l’article L245-6 du code de la Sécurité sociale
⁽³⁾ chiffre d’affaires tel que défini aux VI et VII de l’article L245-6 du code de la Sécurité sociale

La régularisation

Depuis le 1^er janvier 2015, les entreprises du secteur pharmaceutique sont soumises à l’obligation de déclarer et payer par voie dématérialisée (par internet) les contributions pharmaceutiques recouvrées par l’Urssaf.
Cette obligation s’applique pour la première fois pour la déclaration de la régularisation 2014. Elle concerne les contributions suivantes :

ventes en gros,
dépenses de promotion des médicaments,
dépenses de promotion des dispositifs médicaux,
chiffres d’affaires (contribution de base et taxe additionnelle).

Les entreprises concernées disposent dans leur espace « adhérent » du formulaire de déclaration de la régularisation et de l’annexe qu’il convient de compléter et d’enregistrer en ligne.