Déclaration et paiement

La déclaration doit être adressée avec le règlement (paiement par virement), au plus tard le 15 du deuxième mois suivant le dernier jour de chaque bimestre soit :

• le 15 avril pour le 1^er bimestre (période de janvier et février),
• le 15 juin pour le 2^e bimestre (période de mars et avril),
• le 15 août pour le 3^e bimestre (période de mai et juin),
• le 15 octobre pour le 4^e bimestre (période de juillet et août),
• le 15 décembre pour le 5^e bimestre (période de septembre et octobre),
• le 15 février pour le 6^e bimestre (période de novembre et décembre).

Il est impératif de produire pour chaque période une déclaration même NEANT ou créditrice.

Pour vous aider dans la déclaration de cette contribution, un formulaire ainsi qu’un guide pratique sont à votre disposition le formulaire et le guide pratique.

Le défaut de production de la déclaration dans le délai prescrit entraîne une pénalité de 750 €. Si le retard excède un mois, l'entreprise encourt une pénalité supplémentaire d'un montant de 750 € par mois ou fraction de mois de retard. Une pénalité de 750 € est également appliquée en cas d'inexactitude de la déclaration produite.

Si la contribution due n'est pas versée aux dates prévues d'exigibilité, l'entreprise encourt une majoration de retard fixée à 5 % du montant de la contribution. Une majoration de retard complémentaire fixée à 0,4 % par mois ou fraction de mois écoulé, soit 4,80 % par an, est calculée à compter de la date d'exigibilité de la contribution.