Contribution sur les véhicules terrestres à moteur
La contribution est perçue par les entreprises d’assurance, dans les mêmes conditions et en même temps que les primes ou cotisations afférentes à l’assurance obligatoire en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur.
Elle est calculée au taux de 15 % déduction faite des annulations et remboursements constatés durant la même période et après déduction du prélèvement destiné à compenser les frais de gestion dont le taux est fixé à 0,8 %.
Les entreprises d’assurance versent ensuite le produit de la contribution à l’organisme de recouvrement désigné. La déclaration accompagnée du paiement s’effectue au plus tard le 15 du deuxième mois qui suit le dernier jour de chaque trimestre.
Bon à savoir
Les dispositions relatives à la contribution VTM sont abrogées. Ces contrats ne seront désormais soumis qu’à la seule taxe sur les conventions d’assurance recouvrée par les services fiscaux.
Ces nouvelles règles s’appliquent aux primes ou cotisations ou fractions de primes ou de cotisations dont le fait générateur d’imposition intervient à compter du 1er janvier 2016. (article 22 IV de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015).
Principaux textes