Base de calcul et taux
La taxe de solidarité additionnelle est liquidée sur le montant des cotisations émises ou, à défaut d’émission, recouvrées, au cours de chaque trimestre, nettes d’annulations ou de remboursements.
Les primes servant de base de calcul à cette taxe sont celles qui financent les remboursements de soins de santé qui ne sont pas pris en charge légalement par un régime obligatoire d’assurance maladie.
Le taux de la taxe est fixé à 6,27 % au titre des primes ou cotisations se rapportant à des contrats dont l’échéance principale intervient à compter du 1er janvier 2011.
Pour toute précision complémentaire sur les cotisations concernées ou l’assiette de cette taxe, nous vous invitons à consulter la circulaire n° DSS/5D/2011/133 du 8 avril 2011 diffusée par lettre circulaire Acoss du 9 mai 2011.
Principaux textes