Les contributions des entreprises de l’industrie pharmaceutique
Les contributions pharmaceutiques recouvrées par les Urssaf sont les suivantes :
- la contribution vente en gros (article L138-1 du CSS),
- la contribution sur les dépenses de promotion des médicaments (article L245-1 du CSS),
- la contribution sur les dépenses de promotion des dispositifs médicaux (article L245-5-1 du CSS),
- la nouvelle contribution sur les premières ventes de dispositifs médicaux (article L245-5-5-1 du CSS),
- la contribution sur le chiffre d’affaires (article L245-6 du CSS),
- la contribution au titre de médicaments destinés au traitement de l’hépatite C (article L138-19-1 du CSS) instaurée par l’article 3 de la LFSS pour 2015.
Urssaf :
Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales. Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.
CSS :
Code de la Sécurité sociale.
LFSS :
Loi de financement de la Sécurité sociale. Loi autorisant le budget de la Sécurité sociale, sur le modèle de la loi de finances. Ce type de loi contenant notamment les « dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général pour l'année à venir », fixe le cadre légal de la plupart des règles que la branche du Recouvrement est chargée d’appliquer.
