Nouvelle contribution sur les premières ventes de dispositifs médicaux

L'article 15 de la loi n° 2014-1554 de financement de la Sécurité sociale pour 2015 a supprimé la taxe sur les premières ventes de DM prévue par l'article 1600-0 O du CGI et l'a remplacée par une contribution similaire prévue au nouvel article L245-5-5-1 du code de la Sécurité sociale.

Ce nouveau dispositif prévoit que la contribution n'est pas exigible lorsque le montant total des ventes de dispositifs médicaux au cours de l'année civile au titre de laquelle elle est due, n'a pas atteint un montant hors taxes de 500 000 €.

Les modalités de paiement de la nouvelle contribution diffèrent de la précédente taxe dans la mesure où les redevables doivent payer un acompte le 1^er juin d'un montant égal à 75 % de la contribution payée au titre de l'année précédente. La régularisation s'effectue le 1^er mars de l'année suivante.

Par ailleurs, le B du V de ce même article précise que « la taxe mentionnée à l'article 1600-0 O du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeure exigible au titre des ventes des dispositifs mentionnés au II du même article réalisées jusqu'au 31 décembre 2014 » et « la contribution prévue à l'article L245-5-5-1 du code de la Sécurité sociale, tel qu'il résulte du présent article, est applicable aux ventes des dispositifs mentionnés au II du même article L245-5-5-1 réalisées à compte du 1^er janvier 2015 ».

Il ressort de la lecture de ces textes qu'en 2015, 2016, 2017 le calendrier est le suivant :

en avril 2015 : règlement et déclaration de la taxe prévue à l'article 1600-0 O du CGI sur les ventes réalisées au cours de l'année 2014 auprès de l'administration fiscale - DGFIP - annexe à la déclaration de TVA). Les redevables dont le montant de la taxe est inférieur à 300 € en seront exemptés ;
le 1^er juin 2015 : les entreprises n'auront pas d'acompte à régler au titre de la nouvelle contribution de l'article L245-5-5-1 du code de la Sécurité sociale.
En effet, selon les textes, l'acompte est égal à 75 % du montant de la contribution due au titre de l'année précédente. Or, du fait qu'il n'y a pas eu de contribution de l'article L245-5-5-1 due au titre de l'année précédente (2014), il n'y a pas d'acompte à verser au 1^er juin 2015 ;
le 1^er mars 2016 : règlement et déclaration auprès de l'Urssaf territorialement compétente de la totalité de la nouvelle contribution de l'article L245-5-5-1 du code de la Sécurité sociale due au titre des ventes réalisées au cours de l'année 2015 (rappel : il n'y a pas eu d'acompte à verser le 1^er juin 2015).
Les entreprises dont le montant hors taxe des ventes est inférieur à 500 000 €, sont dispensées à la fois de déclaration et du paiement de cette contribution ;
le 1^er juin 2016 : règlement auprès de l'Urssaf de l'acompte de la contribution due au titre de l'année 2016 (sur les ventes de l'année 2016). Cet acompte est égal à 75 % de la contribution due au titre de l'année précédente (ventes de l'année 2015) et correspond donc concrètement à 75 % du montant réglé le 1^er mars 2016 ;
le 1^er mars 2017 : règlement et déclaration auprès de l'Urssaf de la régularisation de la contribution due au titre des ventes de l'année 2016.
(Régularisation = contribution due au titre des ventes de l'année 2016 - acompte versé le 1^er juin 2016) ;
le 1^er juin 2017 : règlement de l'acompte de la contribution due au titre de l'année 2017 (c'est à dire 75 % du montant de la contribution due au titre de l'année 2016, soit acompte réglé le 1^er juin 2016 + solde réglé le 1^er mars 2017) .