Entreprise du secteur pharmaceutique

Actualité au 08/09/2015

Modalités déclaratives pour l’acompte provisionnel 2015

Depuis 2013, les dates de déclaration et de paiement de l’ensemble des contributions pharmaceutiques recouvrées par les Urssaf sont unifiées :

déclaration et paiement de l’acompte au 1^er juin de l’année concernée,
déclaration et paiement de la régularisation au 1^er mars de l’année suivante*.

Ainsi, pour l’exercice 2014, les entreprises du secteur pharmaceutique ont déclaré l’acompte le 1^er juin 2014 et procédé à la régularisation le 1^er mars 2015.
Afin de simplifier vos démarches, votre déclaration unique pour l’ensemble des contributions est désormais disponible sur le site urssaf.fr/rubrique « Adhérent Urssaf en ligne ».
Cette déclaration vous permettra de déclarer l’acompte 2015 pour chacune des contributions pour lesquelles vous êtes assujetti au 1^er juin 2015.

Pour cette échéance, le modèle de déclaration d’acompte est mis à disposition sous format pdf à des fins de préparation de la déclaration dématérialisée. Toutefois ce document ne pourra être enregistré par l’Urssaf, seule la version dématérialisée devant être utilisée.

Les redevables des contributions pharmaceutiques peuvent être les fabricants, importateurs ou exploitants de spécialités pharmaceutiques, les grossistes-répartiteurs et les fabricants, importateurs ou distributeurs de dispositifs médicaux ou de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.

La répartition entre les deux Urssaf gestionnaires est liée à la situation du siège social de l’entreprise assujettie :

Urssaf compétente	Lieu du siège social de l'entreprise
Urssaf Ile-de-France	Siège social situé dans la région Ile-de-France ou dans les départements d'Outre mer
Urssaf Rhône-Alpes	Siège social situé en province ou à l'étranger

Depuis 2014, l’ensemble des contributions doit être déclaré sur un seul compte Urssaf, différent de votre compte employeur, et au moyen d’une déclaration commune.

Ne sont cependant pas concernées par la déclaration commune la contribution ONDAM et la nouvelle contribution dite « hépatite C » en raison de leur mécanisme spécifique de liquidation.

Une première déclaration commune au titre de l’acompte est à effectuer en ligne pour le 1^er juin au plus tard de l’année considérée.
Une deuxième déclaration commune au titre de la régularisation doit ensuite être effectuée en ligne pour le 1^er mars de l’année suivante. Cette deuxième déclaration est composée d’une annexe devant obligatoirement être remplie et détaillant l’assiette et le calcul de chacune des contributions considérées.