Le chiffre d’affaires relatif aux spécialités pharmaceutiques

[Cadre D]

Il correspond au chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et/ou dans les départements d’Outre-mer, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, au titre de toutes les spécialités pharmaceutiques exploitées par votre entreprise.

[Cadre E]

Il correspond au chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et/ou dans les départements d’outre-mer au titre des seules spécialités pharmaceutiques remboursables et/ou agréées à l’usage des collectivités exploitées par votre entreprise et disposant d’une autorisation de mise sur le marché (AMM) ou faisant l’objet d’un enregistrement auprès de l’ANSM (agence nationale de sécurité du médicament).

[Cadre F]

Il correspond au rapport entre le chiffre d’affaires figurant au [Cadre E] et celui figurant au [Cadre D]. Il permet notamment d’établir le coefficient qui sera éventuellement appliqué pour la détermination de l’assiette des entreprises dont l’instrument comptable ne permet pas une appréciation exacte des dépenses réelles afférentes aux spécialités remboursables et/ou agréées à l’usage des collectivités.
Ce prorata doit être arrondi, le cas échéant, au centième par défaut (par exemple, si le coefficient est égal à 90,536 il convient de retenir 90,53).

[Cadre G]

Il correspond au chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et/ou dans les départements d’Outre-mer, collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy au titre des spécialités génériques remboursables et/ou agréées à l’usage des collectivités à l’exception de :

• celles qui sont remboursées sur la base d’un tarif arrêté en application de l’article L162-16 du CSS,
• ou celles pour lesquelles, en l’absence de tarif forfaitaire de responsabilité, le prix de vente au public des spécialités de référence est identique à celui des autres spécialités appartenant au même groupe générique bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché.

[Cadre H]

Il correspond au chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et/ou dans les départements d’Outre-mer, collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy au titre des médicaments orphelins bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché pour l’exercice sur lequel porte la contribution.

Les dépenses entrant dans l’assiette de la contribution [Cadre 4 de l’annexe]

La colonne 1 distingue, par nature, les charges comptabilisées pour lesquelles votre entreprise, si elle est assujettie, doit fournir des renseignements.
Les charges prises en compte sont celles retenues pour la détermination du résultat net comptable.

La colonne 2 concerne le montant total des charges pour chacune des rubriques définies dans la colonne 1, pour les spécialités pharmaceutiques à usage humain qu’elles soient ou non remboursables ou agréées à l’usage des collectivités.

La colonne 3 concerne, quant à elle, le montant des charges pour chacune des rubriques définies dans la  colonne 1, afférentes à l’exploitation des seules spécialités remboursables et/ou agréées à l’usage des collectivités. Dans cette colonne doit figurer le montant réel de ces dépenses.

Toutefois lorsque la comptabilité de l’entreprise ne permet pas de les isoler parmi celles de même nature afférentes à l’ensemble des spécialités pharmaceutiques, le montant des dépenses visées à la colonne 3 est fixé par application à la colonne 2 du coefficient figurant au [Cadre F].

Les rémunérations de toutes natures

Doivent figurer dans cette rubrique, les rémunérations de toutes natures, y compris l’épargne salariale, ainsi que les cotisations et contributions sociales et fiscales afférentes, des personnes, qu'elles soient ou non salariées de l'entreprise, qu’elles interviennent en France métropolitaine et/ou dans les départements d’Outre-mer, collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy auprès des professionnels de (médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes) ou auprès des établissements de santé (quel que soit le personnel rencontré).
Ces rémunérations de toutes natures sont prises en compte pour autant qu’elles sont afférentes à l’exploitation des spécialités pharmaceutiques remboursables ou agréées auprès des collectivités.

Il convient ainsi de mentionner :

• les rémunérations brutes des personnes qui font de l’information par démarchage ou de la prospection pour des médicaments (visiteurs médicaux, titulaires ou non d’un diplôme spécifique et/ou d’un titre professionnel) ;
  La partie des rémunérations versée aux personnels d’encadrement au titre d’interventions ponctuelles auprès de ces mêmes professionnels de la santé ou de toute personne représentant un établissement un établissement de santé, ne doit être prise en compte dans l’assiette de la contribution que si ces personnels d’encadrement sont des visiteurs médicaux, titulaires de diplômes ou non diplômés ;
• la totalité de la rémunération brute, allouée directement ou par l’entremise d’un tiers, notamment le comité d’entreprise ;
• les montants bruts des sommes allouées au titre de l’intéressement, de la réserve spéciale de participation, de l’abondement versé aux plans d‘épargne d’entreprise (notamment plans interentreprises et Perco) et du compte épargne temps, l’ensemble des charges sociales patronales (cotisations de Sécurité sociale, cotisations prévoyance et retraite, retraite chapeau, forfait social, cotisations à l’assurance chômage, Fnal, versement transport, contribution de 8,2 % sur l’abondement au Perco, contribution au fonds de cessation d’activité des travailleurs de l’amiante) et des charges fiscales afférentes aux rémunérations de toutes natures.

Les frais de transport, de repas et d’hébergement

Doivent figurer dans cette rubrique :

• les remboursements de frais de transport, à l'exclusion des charges afférentes à des véhicules mis à disposition,
• les frais de repas,
• les frais d'hébergement

Les frais de publication et les achats publicitaires

Doivent figurer dans cette rubrique, les frais de publication et les achats d’espaces publicitaires, quels que soient :

• la nature du support retenu,
• la forme, matérielle ou immatérielle,
• le public visé.

Tous les frais de publication et les achats d’espaces publicitaires, dès lors qu’ils ne mentionnent pas exclusivement le nom d’une spécialité non remboursable ou non agréée à l’usage des collectivités, doivent être intégrés dans l’assiette de la contribution. Il n’est donc plus exigé que soit mentionné le nom d’une spécialité pharmaceutique remboursable ou agréée à l’usage des collectivités.

Ainsi sont intégrés dans l’assiette de la contribution les frais de publication ou les achats d’espaces publicitaires dès lors qu’ils :

• ne répondent pas à une obligation légale,
• sont remis, adressés, présentés, y compris les supports commerciaux, aides à la visite non remis, ou mis à disposition des professionnels de santé, des masseurs kinésithérapeutes, des personnels des établissements de santé privés ou publics, participant ou non au service public hospitalier ou de tout autre destinataire, quel qu’il soit, notamment auprès des officines.

Les frais de congrès

L'assiette de la contribution est élargie aux frais de congrès scientifiques ou publicitaires et des manifestations de même nature, y compris les dépenses directes ou indirectes d'hébergement et de transport qui s'y rapportent.
Sont ainsi visés l'ensemble des frais engagés par les laboratoires dans le cadre des congrès qu'ils organisent ou sponsorisent (frais de location de salle, de matériel, d'agencement, de nourriture, d’hébergement, de transport...).
C’est le montant total de ces frais qui doit être renseigné.